CCN Greffes des tribunaux de commerce : régime de complémentaire santé #Brève
[23.07.2019]
Par avenant n° 93 du 19 novembre 2018 à l’accord du 12 décembre 2014 relatif au régime complémentaire santé, les partenaires sociaux ont acté l’instauration d’un taux d’appel et modifié les articles 7 à 9 de...
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