Commissaires de justice : liste des pièces à produire pour la demande de dispense à la formation professionnelle obligatoire #Brève

L’ordonnance du 2 juin 2016 a créé la profession de commissaire de justice qui fusionne les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur (Ord. n° 2016-728, 2 juin 2016, art. 25). A compter du 1er juillet 2022, les officiers ministériels, à condition d’avoir suivi la formation spécifiquement prévue à cet effet, prennent automatiquement le statut de commissaire de justice (D. n° 2018-129, 25 févr. 2018). Certains huissiers peuvent toutefois être dispensés de cette formation à certaines conditions (au moins 24 ventes de meubles aux enchères publiques depuis le 1er janvier 2016 ; au moins 12 de ces ventes depuis le 1er janvier 2016 ayant donné lieu à la facturation d'un montant total d'émoluments d'au moins 40 000 € HT ; au...