Dispositions relatives à l'obtention de la mention de spécialité des administrateurs judiciaires

Un arrêté du 25 avril 2018 est relatif à l'obtention de la mention de spécialité des administrateurs judiciaires. Il modifie les dispositions du Code de commerce relatives à l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire. Pour rappel, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a prévu que la liste nationale doit comporter pour chaque administrateur judiciaire la mention de la nature civile ou commerciale de sa spécialité, le professionnel pouvant faire état de ces deux spécialités (C. com., art. L. 811-3 complété ; L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 97). Le décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 prévoit les modalités d’obtention de la mention de la spécialité soit dès l’examen d’aptitude soit pour les administrateurs...