CCN Greffes des tribunaux de commerce : réforme du « 100 % santé » #Brève

Par avenant du 8 octobre 2019 à l'accord du 12 décembre 2014 relatif au régime complémentaire santé, les partenaires sociaux ont souhaité adapter à effet du 1er janvier 2020, les dispositions relatives aux garanties frais de santé applicables au personnel des greffes des tribunaux de commerce relevant du champ de la branche des professions réglementées auprès des juridictions et intégrer les dispositions de la réforme dite du « 100 % santé...