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Le décret n° 2021-1296 du 5 octobre 2021 propose de reconduire le Conseil de l'immobilier de l'État pour une nouvelle période de cinq ans. Pour rappel, ce conseil a été créé par le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006, Il a par la suite été reconduit par période de cinq par les décrets n° 2011-1388 du 28 octobre 2011 et n° 2016-1436 du 26 octobre 2016 (V. Renouvellement du Conseil de l'immobilier de l'État...
Le Code général de la propriété des personnes publiques prévoit qu'« un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre » (CG3P, art. L. 2124-32-1). Un parlementaire demande au ministre de l'Économie quelle est la juridiction compétente pour trancher la question de l'existence d'une clientèle propre et d'un fonds de commerce sur le domaine...
La Direction de l'immobilier de l'État (DIE) ouvre un nouveau service en ligne pour les locations immobilières de l'État : https://locations.immobilier-etat.gouv.fr, indique un communiqué du ministère de l'Économie. Ce nouveau service vient enrichir d'autres sites déjà disponibles : site des cessions immobilières de l'État, site des ventes mobilières, site des dons de biens...
Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC visant l'article L. 1321-2 du Code de la santé publique, dans sa version issue de la loi de 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (L. n° 2019-774, 24 juill. 2019, art. 61) (aff. n° 2020-883 QPC...
L'ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 est relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme. Elle est prise sur le fondement de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 (L. n° 2018-607, 13 juill. 2018, art. 53...
Un parlementaire demande au ministre de l’Économie quelle mesure entend prendre le Gouvernement pour permettre à un commerçant qui exerce son activité commerciale sur le domaine public d’une commune, de pouvoir transmettre son fonds de commerce au cessionnaire de son choix sans que le maire puisse s’y opposer (CGPPP, art. L. 2122-1-4)....
Le décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 modifie les dispositions du CGPPP relatives à la décote sur le prix de cession des terrains de l'État et de ses établissements publics, conformément aux évolutions issues de la loi de finances pour 2019 (CGPPP, art. L. 3211-7 mod. par L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 274...
Créée en 2016, la Direction de l'immobilier de l'État (DIE) publie son premier rapport annuel pour 2018. Ce rapport a pour but de présenter les acteurs et les objectifs de la politique immobilière de l’État en articulation avec les autres politiques sectorielles ainsi que les principales réalisations 2018 de la...
Par arrêté du ministre de l'Action et des comptes publics du 25 février 2019, le 2° de l'arrêté du 1er mars 2017 portant nomination au Conseil de l'immobilier de l'État est complété comme suit : Mme Christine Lavarde et M. Thierry Carsenac, sénateurs, sont nommés membres du Conseil de l'immobilier de l'État sur proposition du président du...
Le décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 désigne le responsable de la base de données nationale relative aux lieux d'implantation des défibrillateurs automatisés externes ainsi qu'à leur accessibilité territoriale. Le déploiement de la base de données s'effectuera de manière échelonnée à compter du 1er janvier 2020 (D. n° 2018-1186, 19 déc. 2018, art. 2...
La présomption de mitoyenneté de l'article 653 du Code civil cède lorsqu'il s'agit d'un mur de soutènement alors présumé appartenir à celui dont il soutient les terres et qui en profite. En l’espèce, le mur qui ne sert qu'à soutenir la terre du fonds supérieur, est présumé appartenir au propriétaire de ce...