Opérateurs de diagnostic technique amiante dans les bâtiments : maintien des dispositifs de certification de l’arrêté de 2016 #Brève

Le Conseil d’Etat avait annulé l’arrêté de 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d’évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante, et d’examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification (A. n° LHAL1609440A, 25 juill. 2016), pour avoir rendu obligatoire une norme sans que celle-ci ne soit accessible gratuitement (CE, 24 juill. 2019, n° 402345)....