La clause de garantie s'applique dans le cas de cessions du droit au bail par voie d'apport partiel d'actifs

Une société fait apport partiel de différentes branches d'activités à plusieurs sociétés constituées à cet effet. Le bailleur assigne le mandataire judiciaire d'une des sociétés bénéficiaires ainsi que les autres sociétés bénéficiaires des apports en paiement des loyers ainsi que la société cédante en garantie solidaire. La cour d'appel de Paris (CA Paris, 7 févr. 2018, n° 16/07034) décide que la société cédante reste garante, solidairement avec les sociétés bénéficiaires des apports, du paiement des loyers et charges au titre des baux commerciaux jusqu'à leur date d'expiration. Le pourvoi considérait que, dès lors que les sociétés avaient précisé dans le traité d'apport partiel d'actif que celui-ci était soumis au régime des fusions,...