L’amiante, un document de communication

Les documents détenus par une société anonyme d’HLM et relatifs à la recherche d’amiante dans un bâtiment de logements sociaux entrent dans le champ de l’obligation de communication des documents à caractère administratif (CRPA, art. L. 300-2). Ces documents, par leur contenu, se rapportent aux conditions d’habitat des occupants de ces logements, soit des personnes modestes ou défavorisées. Or, les sociétés d’HLM ont justement pour mission – de service public – d’améliorer les conditions d’habitat de ces personnes (CCH, art. L. 411-2). Le lien entre les documents en question et la mission de service public est ainsi suffisamment direct pour justifier la qualification de document administratif et donc l’exercice du droit de communication...