Modalités de choix par les conseils départementaux des organismes exécutant l'accompagnement social lié au logement #Brève

Les mesures d'accompagnement social lié au logement s'inscrivent dans le champ des services sociaux relatifs au logement social et sont assurées par des organismes appartenant au service social du logement social. Ce sont soit des organismes relevant de fait du service du logement social (bailleurs sociaux, centre communaux ou intercommunaux d'action sociale -CCAS, CIAS-, CAF, MSA), soit des organismes agréés au titre de l'ingénierie sociale financière et technique, agrément défini à l'article L. 365-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Les financements bénéficiant à tous ces organismes peuvent résulter « de décision, de convention de subvention ou de marché, de collectivités publiques, d'établissements publics ou...