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Les actionnaires, associés ou autres membres, dont la déclaration de l'identité et de l'adresse fait partie des conditions d'exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles (CGI, art. 990 D et 990 E, 3°, d et e), sont les bénéficiaires économiques réels des actions, parts ou autres droits, et non des bénéficiaires éventuels....
Les activités de location de locaux d’habitations loués meublés ou destinés à être loués meublés, sont considérées, sous certaines conditions, comme une activité commerciale ouvrant droit à l’exonération d’impôt sur la fortune immobilière des actifs professionnels, prévue à l’article 975 du...
Le décret n° 2023-1262 du 26 décembre 2023 proroge pour une durée de cinq ans, jusqu'au 31 décembre 2028, le fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle géré par l'Agence nationale des fréquences, initialement institué jusqu'au 31 décembre 2023. Il modifie en conséquence le décret n° 2017-1048 du 10 mai...
Même si une partie seulement de la propriété est affectée à une activité de service public ou d'utilité générale, celle-ci bénéficie néanmoins d'une réduction de moitié de la valeur locative cadastrale déterminée par voie d'appréciation directe (CGI, art. 1498, III, A, al. 3) si cette activité présente un caractère significatif....
Quand deux sociétés agissent de concert et déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale d'une société tierce, les immobilisations apportées à cette dernière par l'une des deux sociétés entrent dans le champ d'application de la valeur locative plancher des biens acquis après apports, scissions, fusions de société ou cessions d'établissement (CGI, art. 1518 B)....
L'article 102 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a supprimé, à compter du 1er janvier 2023, les conditions de cohabitation requises pour le bénéfice des allègements de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévus à l'article 1390 du CGI, à l'article 1391 du CGI, à l'article 1391 B du CGI et à l'article 1391 B bis du CGI (V. Dr. fisc. 2023, n° 3, comm. 67)....
Les montants de base minimum mentionnés dans le barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises prévu au 1 du I de l'article 1647 D du CGI sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances pour l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même...
1 - Afin de sécuriser la détermination des valeurs locatives des biens immeubles des entreprises, l’article 156 de la loi n° 2018-1317 du 29 décembre 2018 de finances pour 2019 codifie à l’article 1500 du Code général des impôts (CGI) la définition des établissements industriels au sens foncier dégagée par le Conseil d’État (CE, 27 juill. 2005, n° 261899, « Société des Pétroles Miroline »)....
Un décret du 3 juin 2023 désigne l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) comme autorité administrative compétente pour émettre des injonctions de retrait au titre de l'article 3 du règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en...
L’administration fiscale met à jour sa doctrine BOFiP-Impôts BOI-PAT-IFI-40-20-20 pour tenir compte de l’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République qui a introduit de nouvelles obligations déclaratives pour les organismes bénéficiaires de dons et délivrant des reçus...
La Commission européenne, indique à l’occasion d’une réponse à une question parlementaire que la création d’œuvres d’art par l’intelligence artificielle (IA) ne mérite pas une intervention législative spécifique. Elle n’envisage donc pas de réviser la dernière directive sur le droit d’auteur et les droits voisins (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/790, 17 avr. 2019)....
Par arrêté de la ministre de la culture et de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, en date du 6 mars 2023, sont inscrits sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle ...
Les entités juridiques redevables de la taxe annuelle de 3 % de la valeur vénale des immeubles qu’elles possèdent en France peuvent, sous réserve du respect de certaines obligations déclaratives, être exonérées de la taxe (CGI, art. 990 E, 3°, d et e : V. Lexis Pratique Fiscal, étude F-8525, n° 12...