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Par une ordonnance de référé du 21 juin 2022, le Conseil d'État confirme la suspension de la délibération du conseil municipal de Grenoble, autorisant le burkini, prononcée par le tribunal administratif (TA Grenoble, 25 mai 2022, n° 2203163, préfet de l'Isère, C + ; JCP A 2022, act. 377). Le raisonnement tient en trois étapes ...
Dans un arrêt du 23 février 2022, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure (V. not. Cass. crim., 21 sept. 2016, n° 16-82.635) en indiquant qu'un mémoire transmis au greffe de la chambre de l'instruction par l'avocat de la personne déférée au moyen de sa messagerie sécurisée doit être déclaré recevable même s'il n'est pas...
Voici deux arrêts significatifs, en date 30 septembre, rendus par la Cour de cassation ; il y est dit que : les articles 341 et suivants du Code de procédure civile instituant, devant les juridictions judiciaires statuant en matière civile, une procédure de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime, ne s'appliquent pas à l'Autorité de la...
Dans un arrêt du 8 septembre 2021, le Conseil d'État enjoint le garde des Sceaux de faire procéder à l'abrogation du premier alinéa de l'article 33 du décret du 24 mai 1972 relatif à l'École nationale de la magistrature (ENM) en tant qu'il prévoit que les candidats au recrutement sur titres doivent être âgés de 31 ans au moins au 1er janvier de l'année en...
Le juge des référés du Conseil d'État a décidé le 6 juillet 2021 que le « passe sanitaire » n'avait pas à être suspendu, alors qu'une association l'avait saisi de cette demande, craignant un usage de données personnelles sensibles (état civil, justificatifs de statut vaccinal ou de résultat de test) (V. Projet de passe sanitaire : la CNIL demande au Gouvernement des garanties supplémentaires...
La CEDH admet le principe du recours par les États à un régime de surveillance électronique de masse
Le Conseil d'État, par une décision du 19 mai 2021, a transmis une QPC au Conseil constitutionnel visant l'article L. 863-2 du Code de la sécurité intérieure qui permet aux services de renseignement des premier et second cercles de partager toutes les informations utiles à l'accomplissement de leurs missions (aff. n° 2021-924 QPC...
Le Conseil d'État a saisi le Conseil constitutionnel d'une QPC visant les dispositions de l'ordonnance de 1958 sur le statut de la magistrature relatives à la non-publicité de l'audience et de la décision d'interdiction temporaire d'exercice des fonctions des magistrats du siège (Ord. n° 58-1270, 22 juill. 1958, art. 50 mod. par L. org. n° 2010-830, 22 juill. 2010, art. 24) (aff. n° 2021-922 QPC...