Étiquetage : l’indication de l’origine du lait n’est plus obligatoire !
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Pour se prononcer, le Conseil d’État s’est fondé sur une jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 1er octobre 2020 (
- la majorité des consommateurs doit attacher une importance significative à cette information ;
-il doit exister un lien avéré entre certaines propriétés d'une denrée alimentaire et son origine ou sa provenance.
À ce titre, le Conseil d’État relève que le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, dans les mémoires qui ont été produits tant avant qu’après l’arrêt du 1er octobre 2020 de la CJUE, a exclusivement justifié les dispositions contestées des décrets attaqués « par l’importance que la majorité des consommateurs attachent, d’après des sondages, à l’existence d’une information sur l’origine ou la provenance du lait, compte tenu du lien qui existe, selon eux, entre celles-ci et certaines propriétés de cette denrée alimentaire ». Il poursuit ensuite que l’Administration avait « indiqué qu'en dehors de cette approche subjective, il n'y [avait] pas objectivement de propriété du lait qui puisse être reliée à son origine géographique, y compris selon que le lait est produit ou non dans un État membre de l’Union européenne».
Reste à mesurer les répercussions de l’arrêt du Conseil d’État en matière de viande lorsque celle-ci est utilisée comme ingrédient et alors qu’elle n’est pas directement visée par l’arrêt du Conseil d’État, ce qui tend au maintien de son indication obligatoire sur étiquetage. À suivre…