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Étiquetage : l’indication de l’origine du lait n’est plus obligatoire !

Jurisprudence

Le Conseil d’État, le 10 mars 2021, vient de rendre une décision particulièrement importante. Il juge que « les dispositions du décret du 19 août 2016, en tant qu’elles imposent, sous peine de sanction, la mention de l’indication de l’origine pour le lait et le lait utilisé en tant qu’ingrédient, le cas échéant en se bornant à une mention « Origine : UE » ou « Origine : non UE », méconnaiss[aie]nt l’article 39 du règlement du 25 octobre 2011 ». De la sorte il a été jugé que la société du Groupe Lactalis était « fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir » du décret du 19 août 2016 » (D. n° 2016-1137, 19 août 2016), ainsi que des décrets qui ont prorogé la période d'expérimentation jusqu'à fin 2021, « en tant que ces décrets portent sur le lait et le lait en tant qu’ingrédient » (D. n° 2018-1239, 24 déc. 2018 et D. n° 2020-363, 27 mars 2020 ; V. Prolongation de l'obligation d'indiquer l'origine du lait et de la viande utilisés en tant qu'ingrédients).

Pour se prononcer, le Conseil d’État s’est fondé sur une jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 1er octobre 2020 (CJUE, 1er oct. 2020, aff. C-485/18, Lactalis c/ France ; V. Affaire Lactalis : la France ne pouvait pas exiger que l'origine du lait soit indiquée sur son emballage). Après l'interprétation faite du règlement INCO (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 1169/2011, 25 oct. 2011), il rappelle, que la possibilité pour les États membres d’imposer la mention de l’origine du lait doit résulter de deux conditions cumulatives :
- la majorité des consommateurs doit attacher une importance significative à cette information ; 
-il doit exister un lien avéré entre certaines propriétés d'une denrée alimentaire et son origine ou sa provenance.

À ce titre, le Conseil d’État relève que le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, dans les mémoires qui ont été produits tant avant qu’après l’arrêt du 1er octobre 2020 de la CJUE, a exclusivement justifié les dispositions contestées des décrets attaqués « par l’importance que la majorité des consommateurs attachent, d’après des sondages, à l’existence d’une information sur l’origine ou la provenance du lait, compte tenu du lien qui existe, selon eux, entre celles-ci et certaines propriétés de cette denrée alimentaire ». Il poursuit ensuite que l’Administration avait «  indiqué qu'en dehors de cette approche subjective, il n'y [avait]  pas objectivement de propriété du lait qui puisse être reliée à son origine géographique, y compris selon que le lait est produit ou non dans un État membre de l’Union européenne».

Reste à mesurer les répercussions de l’arrêt du Conseil d’État en matière de viande lorsque celle-ci est utilisée comme ingrédient et alors qu’elle n’est pas directement visée par l’arrêt du Conseil d’État, ce qui tend au maintien de son indication obligatoire sur étiquetage. À suivre…