Le décret n° 2023-158 du 6 mars 2023 modifie l'article 5 du décret du 2 janvier 2023 de mise en œuvre de l'indemnité carburant (D. n° 2023-2, 2 janv. 2023, art. 5). Il allonge d'un mois la période de demande de l'indemnité carburant, reportant la date limite au 31 mars 2023 au lieu du 28 février...
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Le présent décret met en œuvre les articles L. 281-1 à L. 285-1 du Code de l'énergie modifiés par l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources...
Le décret n° 2020-1652 du 22 décembre 2020 modifie les dispositions du décret qui fixe les modalités d'octroi de la garantie de l'État aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance prévue par la première loi de finances rectificative pour 2020 (D. n° 2020-397, 4 avr. 2020 et L. n° 2020-289, 23 mars 2020, art. 7...
La perte du combustible non irradié d'un réacteur nucléaire mis à l'arrêt constitue un coût qui est une conséquence directe de cet arrêt définitif et non des opérations de démantèlement. Dès lors, ce coût ne peut pas donner lieu à la constatation (CGI, art. 39 ter C), d'une provision au titre des coûts futurs de démantèlement et d'un actif amortissable de...
• Le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 fixe la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), qui définit les priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion des formes d'énergie sur le territoire métropolitain continental sur la période 2019-2028 afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du Code de l'énergie (D. n° 2020-456, 21 avr. 2020...
La Commission européenne a adopté une nouvelle communication qui étend l’encadrement temporaire des aides d’État adopté le 19 mars dernier pour soutenir l’économie dans le contexte de la propagation du Covid-19 (V.Coronavirus : la Commission UE adopte un encadrement temporaire des mesures d’aides d’État...
Un arrêté du 27 juin 2019 transpose certaines dispositions de la directive IORP 2 (PE et Cons. UE, dir. 2016/2341, 14 déc. 2016). Il précise le contenu des éléments d'information renforcés par ce nouveau cadre réglementaire européen et il ajuste les modalités d'évaluation de la participation aux bénéfices dans le cadre de la création d'un Fonds de retraite professionnel...
Dans le cadre du contentieux de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), le Conseil d’État a statué définitivement sur la méthode de calcul du remboursement dans son arrêt du 3 décembre 2018 (CE, 3 déc. 2018, n° 399115). Pour l’année 2009, il limite à 7,42 % le droit au remboursement pour les seuls requérants qui en ont fait la...
Un arrêté du 13 novembre fixe le barème hors taxes des redevances concernant les travaux à proximité des ouvrages (C. envir., art. L. 554-2-1) pour pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux...
Un arrêté du 14 novembre 2018 est relatif aux modalités d’application de l’article 265 bis du Code des douanes en matière d’exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques (TICPE) utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires. Il modifie l’arrêté du 17 décembre 2015 (A. n° FCPD1515504A, 17 déc. 2015...
Par arrêté de la ministre des Solidarités et de la santé du 6 août 2018, M. Jean-Luc Matt, sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire à la direction de la sécurité sociale, est désigné en qualité de secrétaire général du conseil supérieur de la mutualité, en remplacement de Mme Agathe Denéchère (A. n° SSAS1822228A, 6 août 2018...
La direction générale des collectivités locales et la direction de la législation fiscale ont réalisé un guide pratique sur les taxes locales sur la consommation finale d'électricité (TLCFE). Ce guide fournit les réponses aux questions susceptibles d'être posées par les collectivités et les fournisseurs d'électricité pour le recouvrement de la...
Renvoi d’une QPC sur l’application de l’IFER aux divers types d’installations de gaz liquéfié #Brève
Par décision du 14 mars 2018, le Conseil d’État a renvoyé une QPC concernant l’imposition différenciée à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) des installations de gaz naturel liquéfié (CGI, art. 1519 HA, III) selon qu’elle relève de l’article L. 452-1 du Code de l’énergie ou de l’article L. 452-6 de ce...
Les sages de la rue de Montpensier ont été saisis au cours de l’été par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant le paragraphe « I » de l’article 757 B du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi de finances rectificative pour 2014 (Cass. com., 4 juill. 2017, n° 17-40.037)....
L'Administration apporte des précisions sur l'avis à tiers détenteur sur contrats d'assurance rachetables. L'article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales (L. n° 2013-117, 6 déc. 2013, art. 41) permet la saisie par les comptables publics des contrats d'assurance rachetables d'un redevable. Cette saisie de la valeur de rachat produit les effets d'un rachat partiel ou total du contrat...
L'arrêté du 24 février 2017 complète et modifie l’arrêté du 24 janvier 2014 qui fixe la liste des installations productrices d’électricité, qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période...
La loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifie l'ordonnance du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité (Ord. n° 2016-1019, 27 juill. 2016) et l'ordonnance du 3 août 2015 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (Ord. n° 2015-1059, 3 août 2015...