TICPE : régime d’exonération sur les produits énergétiques utilisés pour la production d’électricité #Brève

Une instruction du ministère de l’Action et des Comptes publics à l’attention des opérateurs économiques et des services des douanes définit le régime d’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés pour la production d’électricité. Elle prend en compte la transposition en droit national des dispositions de la directive du 27 octobre 2003 restructurant le cadre de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (C. douanes, art. 265 bis, 3, a) issu de L. n° 2007-1824, 25 déc. 2007...