Contrats de capitalisation et d'assurance vie : modification du traitement FICOVIE #Brève
[09.11.2017]
L'arrêté du 10 octobre 2017 modifie l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé...
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