Ratification d'ordonnances relatives à l'autoconsommation et à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables #Brève
[27.02.2017]
La loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifie l'ordonnance du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité (Ord. n° 2016-1019, 27 juill. 2016) et l'ordonnance du 3 août 2015 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (Ord. n° 2015-1059, 3 août 2015...
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