Calcul de la redevance pour exploitation des ressources minérales non énergétiques de certains fonds marins #Brève
[16.01.2017]
Le décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 détermine les modalités de calcul de la redevance spécifique pour exploitation des ressources minérales non énergétiques des fonds marins du plateau continental ou de la zone économique...
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