Réduction d’impôt en faveur de l’investissement dans les PME : annulation des commentaires administratifs prévoyant l’exclusion des entreprises exerçant l'activité de courtier en assurances

Le Conseil d’État juge que l'activité de courtier en assurances revêt le caractère d'une activité commerciale et non d'une activité financière (CGI, art. 885-0 V bis et art. 199 terdecies 0-A). Ainsi, ne sont pas exclues du champ d'application des réductions d'impôt sur la fortune et d'impôt sur le revenu les sommes versées au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises exerçant l'activité de courtier en...