Modalités du transfert d’office de portefeuilles de contrats d’assurance organisé par l’ACPR #Brève

Le décret n° 2017-293 du 6 mars 2017 prévoit les modalités d’information des autorités de supervision étrangères dans le cas où la procédure de transfert d’office de portefeuilles organisé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) concerne un organisme d’assurance opérant, en libre prestation de services, dans d’autres Etats membres de l’Union...