Régime fiscal du GPL : diffusion d'une circulaire #Brève
[17.04.2018]
Une instruction du ministère de l’Action et des comptes publics diffusée le 16 avril 2018 précise les règles applicables aux différentes formes de gaz de pétrole liquéfié (GPL) destiné à être utilisé comme combustible, carburant et carburant sous condition d’emploi. Ces 3 usages sont soumis à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et à la TVA précompte (L. n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 16...
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