Assurance vie : pas de revalorisation du montant de l’abattement en ligne directe

Un député demande au ministre de l'Économie et des finances sur les dispositions de l'article 779 du Code général des impôts. Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit dans le cadre d'un contrat d'assurance vie, jusqu'en 2013 il était effectué un abattement de 159 325 € qui a ensuite été réduit à 100 000 €. Il demande au ministre s'il entend tenir compte de l'inflation en augmentant à 200 000 € le montant à partir duquel des droits de mutation sont à...