Modifications du taux de couverture pour les contrats par groupe de cultures et des sanctions pour l'aide à l'assurance récolte #Brève

Le décret n° 2018-279 du 17 avril 2018 modifie, d'une part, le critère d'éligibilité de l'aide à la souscription de contrats d'assurance des récoltes contre les risques climatiques relatif au taux de couverture pour les contrats par groupe de cultures hors groupe de cultures « grandes cultures, cultures industrielles, légumes et horticultures » et, d'autre part, les sanctions applicables pour cette même...