Publication de l'ordonnance créant un régime de résolution pour le secteur de l'assurance
[28.11.2017]
L'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 est relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance. Elle est prise sur le fondement de la loi Sapin II (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 47...
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