Avis à tiers détenteur sur contrats d'assurance rachetables #Brève
[29.08.2017]
L'Administration apporte des précisions sur l'avis à tiers détenteur sur contrats d'assurance rachetables. L'article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales (L. n° 2013-117, 6 déc. 2013, art. 41) permet la saisie par les comptables publics des contrats d'assurance rachetables d'un redevable. Cette saisie de la valeur de rachat produit les effets d'un rachat partiel ou total du contrat...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface