Exclusion, pour le calcul des droits de succession sur une assurance décès, des rachats partiels effectués par le souscripteur : conformité à la Constitution #MAJ
[11.10.2017]
Les sages de la rue de Montpensier ont été saisis au cours de l’été par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant le paragraphe « I » de l’article 757 B du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi de finances rectificative pour 2014 (Cass. com., 4 juill. 2017, n° 17-40.037)....
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