Barème de la redevance applicable à la production d’hydrocarbures liquides au titre de l’année 2018 : renvoi d’une QPC #Brève

Par un arrêt du 11 janvier 2019, le Conseil d'État a accepté de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionalité (QPC) visant les dispositions de l’article L. 132-16 du Code minier dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2017 (L. n° 2017-1775, 28 déc. 2017, art. 41) (2019-771 QPC). Cet article prévoit que « les titulaires de concessions de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, à l’exception des gisements en mer, sont tenus de payer annuellement à l’État une redevance à taux progressif et calculée sur la production. Cette redevance est due rétroactivement au jour de la première vente des hydrocarbures extraits à l’intérieur du périmètre qui délimite la concessions […] / Le...