Taxes sur certains produits énergétiques : extension de l'obligation de communication de la liste des clients non domestiques #Brève
[01.12.2016]
La loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 instaure l'obligation pour les fournisseurs de gaz, houilles, lignites, cokes et électricité établis en France de fournir chaque année la liste de leurs clients non domestiques selon les modalités fixées par...
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