Assurance et réassurance : l’accord UE-USA est publié #Brève

L’accord bilatéral UE-USA sur des mesures prudentielles concernant l’assurance et la réassurance (« Covered agreement) a été approuvé le 20 mars 2018. Il a été publié au JOUE du 6 avril 2018. Cet accord doit permettre de renforcer la sécurité lors de l’application des cadres réglementaires de l’assurance et de la réassurance pour les assureurs et réassureurs qui exercent leur activités dans l’Union et aux États-Unis ainsi que d’améliorer la protection des preneurs d’assurance et des consommateurs grâce à la coopération entre autorités de...