Note d’information sur les modalités d’application des taxes locales sur la consommation finale d’électricité #Brève

Une note d’information du ministère de l’Intérieur et du ministère de l’Économie et des Finances, mise en ligne le 13 avril 2018, commente les dispositions du Code général des collectivités territoriales applicables aux taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE). Elle contient en annexe un guide pratique qui décrit les modalités d’application des TLCFE qui fera l’objet d’actualisations ponctuelles en fonctions des modifications législatives et...