Modification de dispositions relatives aux entrepôts fiscaux de stockage #Brève

La mise en service, l'exploitation ainsi que toute modification substantielle des conditions d'exploitation de l'entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers doivent être autorisées par l'administration des douanes dans des conditions fixées par décret (C. douanes, art. 158 B). Le décret n° 2020-661 du 29 mai 2020 prend en compte les modifications de gestion de la comptabilité matières et de la régularisation fiscale de l'excédent intervenues à la suite des différents groupes de travail réalisés en concertation avec les...