Barème et le plafond du montant des indemnités versées aux producteurs d'électricité et restant à la charge du gestionnaire de réseau #Brève

L'arrêté du 10 novembre 2017 fixe le barème et le plafond du montant des indemnités versées aux producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer en cas de dépassement du délai de raccordement prévu par la convention de raccordement, restant à la charge du gestionnaire de réseau. Lorsque la cause du retard est imputable au gestionnaire de réseau, ce dernier est redevable d'une part de ces indemnités, dans la limite d'un pourcentage et d'un plafond sur l'ensemble des installations par année civile. (C. énergie, art. L. 341-2, 4°...