Assurance-vie : modification du régime des déclarations partielles de succession

Les sommes dues par un assureur à un bénéficiaire déterminé, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de succession suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans qui excède 30 500 € (CGI, art. 757 B). La liquidation et le paiement des droits de mutation par décès sont effectués au vu d'une déclaration souscrite par les redevables. Les héritiers, légataires, leurs mandataires (mandat spécial et exprès donné par écrit) ou leurs représentants légaux sont tenus, en principe obligatoirement, de souscrire une déclaration même si aucun droit n'est dû (CGI, art. 800...