Modalités de fixation des obligations de capacité de transport maritime de produits pétroliers sous pavillon français #Brève

Le décret n° 2016-1927 du 28 déc. 2016 fixe les conditions dans lesquelles est acquittée l’obligation de capacité de transport établie par l’article L. 631-1 du Code de l’énergie dans sa rédaction issue de l’article 59 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue. La capacité de transport maritime de produits pétroliers comprend désormais une part assurée par des navires de moins de 20 000 tonnes de port en...