Précisions sur le régime de résolution dans le secteur de l'assurance #Brève
[15.03.2018]
Le décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 précise les dispositions réglementaires d'application du chapitre II du titre Ier du livre III du Code des assurances relatif aux mesures de prévention et de gestion des crises. Plus particulièrement, il précise ...
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