Distribution de produits d'assurance : publication de deux règlements au JOUE #Brève
[09.01.2018]
Deux règlements délégués pris en application de la directive sur la distribution d'assurance (PE et Cons. UE, dir. 2016/97/UE, 20 janv. 2016) ont été publiés au Journal officiel de l'UE du 20 décembre...
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