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Pénal international
240 résultats trouvésLe 31 mai 2024, la Palestine a déposé au Greffe de la Cour internationale de Justice (CIJ) une déclaration par laquelle elle accepte « avec effet immédiat la juridiction de la Cour internationale de Justice pour le règlement de tous les différends nés ou à naître relevant de l’article IX de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948), à laquelle [elle] a adhéré le 2 avril 2014...
Définitivement adopté par le Conseil de l'UE le 18 septembre dernier, le règlement (UE) 2023/2131 du 4 octobre 2023 modifie le règlement (UE) 2018/1727 du 14 novembre 2018 et la décision 2005/671/JAI du 20 septembre 2005 en ce qui concerne l’échange d’informations numériques dans les affaires de...
Le Conseil de l'UE a donné ce jour son feu vert définitif à une proposition de règlement qui devrait favoriser l'échange d'informations numériques dans les affaires de terrorisme entre les autorités nationales et Eurojust. Toutes les autorités des États membres et les agences de l'UE auront accès aux informations les plus exhaustives et les plus récentes concernant les affaires de terrorisme....
Dans son dernier rapport annuel, publié le 14 juin et portant sur l’année 2022, le Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) souligne la « nécessité de renforcer les stratégies, les ressources et les partenariats nationaux pour faire face aux défis de la traite des êtres humains et aux risques liés à la guerre contre...
Le Conseil de l'UE a confirmé l'accord intervenu entre la présidence du Conseil et le Parlement européen sur le projet de règlement et le projet de directive concernant l'accès transfrontière aux preuves électroniques. Ces textes devraient permettre aux autorités compétentes d'adresser les injonctions judiciaires relatives à des preuves électroniques directement aux prestataires de services dans un autre État...
Avec la Croatie, la République de Moldova, la Slovénie, le Sri Lanka, l'Ukraine et le Royaume-Uni, le deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité (la « Convention de Budapest »), destiné à renforcer la coopération et la divulgation de preuves électroniques compte, depuis le 30 novembre, trente signataires. Dans le même temps, le Brésil a lui adhéré à la...
La Commission européenne a proposé de modifier le règlement Eurojust afin de donner à l'agence la possibilité légale de collecter, de conserver et de partager des preuves de crimes de guerre (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/1727, 14 nov. 2018 ; V. Publication au JOUE du règlement renforçant le fonctionnement d'Eurojust...
Le 7 janvier 2022, le représentant permanent de la Belgique a transmis à la secrétaire générale l'instrument d'acceptation de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE 196). La Convention entrera en vigueur l'égard de la Belgique le 1er mai 2022. C'est le 43e État à avoir ratifié la convention. Pour rappel, la France l'a ratifié en...
Le décret n° 2021-1738 du 21 décembre 2021 clarifie le champ de compétence de l'office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre en mentionnant nommément les crimes de haine. Il modifie en conséquence le décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création de...