Le Sénat publie une note de législation comparée sur le droit d'accès de la défense aux pièces du dossier dans les procédures pénales

À la demande de la commission d'enquête sénatoriale sur l'impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier, qui a publié son rapport le 14 mai dernier, la division de la Législation comparée a effectué une recherche sur le droit d'accès des prévenus et de leurs avocats aux pièces du dossier dans le cadre des procédures pénales, et plus spécifiquement sur l'existence éventuelle de documents non accessibles à la défense, notamment en raison de leur obtention au moyen de techniques spéciales d'enquête. Après un rappel concernant le cadre juridique au niveau européen, la note présente le droit applicable en Allemagne, en Belgique, en Italie et aux...