Modification du champ de compétence de l'office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre
[23.12.2021]
Le décret n° 2021-1738 du 21 décembre 2021 clarifie le champ de compétence de l'office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre en mentionnant nommément les crimes de haine. Il modifie en conséquence le décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création de...
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