Face à de potentiels crimes de guerre russes en Ukraine, la Commission européenne propose de renforcer le mandat d'Eurojust pour recueillir des preuves
[02.05.2022]
La Commission européenne a proposé de modifier le règlement Eurojust afin de donner à l'agence la possibilité légale de collecter, de conserver et de partager des preuves de crimes de guerre (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/1727, 14 nov. 2018 ; V. Publication au JOUE du règlement renforçant le fonctionnement d'Eurojust...
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