Loi de blocage : publication d'un guide d'aide à l'identification des données sensibles à destination des entreprises

Dans un contexte d'utilisation croissante par des acteurs étrangers de lois à portée extraterritoriale, les entreprises françaises ne disposaient pas des outils juridiques efficaces pour se défendre contre les actions judiciaires extraterritoriales engagées à leur encontre par des concurrents ou par des autorités étrangères, et ce, malgré le dispositif mis en place par la loi dite « de blocage » de 1968 qui permet d'éviter que les autorités étrangères n'aient connaissance d'informations sensibles attentant aux intérêts de la Nation, lors d'enquêtes, en les contraignant à respecter les canaux de l'entraide judiciaire ou administrative internationale. Les modalités de ce dispositif ont donc récemment été modifiées par un décret et un arrêté...