Le verrou de la double incrimination pour la compétence universelle française pour les crimes contre l'humanité va-t-il sauter ?

Publié le 07/02/2022 - Mis à jour le 11/02/2022. - S'« [I]l n'appartient pas au Gouvernement de commenter une décision judiciaire [...] [l]es conséquences de cette décision [Cass. crim., 24 nov. 2021, n° 21-81.344] sur les procédures ouvertes des chefs de crimes contre l'humanité et crimes de guerre sont en cours d'évaluation ». « Nos ministères suivront donc avec attention les prochaines décisions de justice devant intervenir. En fonction de ces décisions, nos ministères se tiennent prêts à définir rapidement les évolutions, y compris législatives, qui devraient être effectuées afin de permettre à la France de continuer à inscrire résolument son action dans le cadre de son engagement constant contre l'impunité des crimes...