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Dans le cadre de la transposition de la directive 2019/1023 du 20 juin 2019 « Restructuration et insolvabilité », le ministère de la Justice met à disposition une liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration, destinée principalement aux petites et moyennes entreprises en difficulté. Celle-ci « fera l'objet d'une mise à jour régulière, à partir des observations reçues de la part des...
La Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) ont publié le 13 juillet 2021 des orientations sur le devoir de diligence afin d'aider les entreprises de l'UE à faire face au risque de travail forcé dans leurs activités et leurs chaînes d'approvisionnement, conformément aux normes...
La CJUE, dans un arrêt du 10 décembre 2020, juge que la disposition de la directive TVA qui exonère « certaines prestations de services ayant un lien avec la pratique du sport […] » ne peut être invoquée directement devant les juridictions nationales par des particuliers (Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 132, § 1, m)). Elle apporte également des précisions sur la notion d'« organisme sans but...