Précision relative à l'application au quasi-contrat de la loi d'un rapport préexistant
[16.02.2022]
La jurisprudence des conflits de lois relative aux quasi-contrats est rare. Il faut donc se réjouir de l'arrêt du 9 février 2022 rendu, au visa de l'article 10 du règlement Rome II, par la première chambre civile de la Cour de cassation aux termes duquel celle-ci précise que : « La relation existante entre les parties à l'obligation extra-contractuelle ne [peut] résulter d'un contrat conclu par l'une d'elles avec un tiers, ni de l'exécution par elle des obligations qu'attach[e] à ce contrat la loi qui lui [est]...
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