Égalité salariale : la Commission UE présente une directive sur la transparence des rémunérations

La Commission européenne a présenté une proposition de directive sur la transparence des rémunérations afin de parvenir à une rémunération égale pour un même travail entre les femmes et les hommes. Ce texte établit des mesures en matière de transparence des rémunérations, comme les informations sur les rémunérations pour les demandeurs d'emploi, le droit de connaître le niveau de rémunération des travailleurs qui accomplissent le même travail, ainsi que des obligations pour les grandes entreprises de communiquer des informations sur l'écart de rémunération hommes-femmes. Le texte renforce également les outils qui permettent aux travailleurs de faire valoir leurs droits et leur facilite l'accès à la justice. La proposition sera soumise à l'approbation du Parlement et du Conseil.

Champ d'application. La proposition définit la « rémunération » comme un vaste concept qui comprend non seulement le salaire de base, mais également des composantes complémentaires, en espèces ou en nature, que les travailleurs reçoivent directement ou indirectement de leur employeur. Parmi ces composantes figurent : les primes, les compensations des heures supplémentaires, les avantages en matière de transport, les allocations de logement, l'indemnisation de la participation à des formations, les indemnités de licenciement, la rémunération des heures supplémentaires, les avantages payés à la discrétion de l'employeur, les allocations réglementaires de maladie, les indemnités réglementaires et les retraites professionnelles.
La proposition de directive couvre les employeurs du secteur privé comme du secteur public. Les ONG sont également inclues.
La proposition s'applique à tous les travailleurs, y compris les travailleurs à temps partiel, les travailleurs à durée déterminée ou les personnes ayant un contrat de travail ou une relation de travail avec une entreprise de travail intérimaire. Les travailleurs domestiques, les travailleurs à la demande, les travailleurs intermittents, les travailleurs effectuant un travail basé sur des « chèques », les travailleurs des plateformes, les stagiaires et les apprentis sont couverts par la proposition pour autant qu'ils remplissent les critères fixés par la Cour de justice pour déterminer le statut de travailleur.

La proposition contient :

• Des mesures en matière de transparence des rémunérations

Transparence des rémunérations pour les demandeurs d'emploi. Les employeurs devront fournir des informations sur le niveau de rémunération initial ou une fourchette correspondante dans l'offre d'emploi ou avant l'entretien d'embauche. Les employeurs ne seront pas autorisés à demander aux éventuels candidats leurs antécédents en matière de rémunération.

Droit à l'information pour les salariés. Les salariés auront le droit de demander à leur employeur des informations sur leur niveau de rémunération individuel et sur les niveaux de rémunération moyens, ventilés par sexe, pour les catégories de travailleurs accomplissant le même travail ou un travail de même valeur.

Informations sur l'écart de rémunération homme-femme. Les employeurs qui comptent au moins 250 salariés doivent publier des informations sur l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans leur organisation. Ils devraient également fournir, à usage interne, des informations sur l'écart de rémunération homme-femme par catégorie de travailleurs accomplissant le même travail ou un travail de même valeur.

Évaluation conjointe des rémunérations. Lorsque les informations sur la rémunération indiquent un écart de rémunération entre hommes et femmes d'au moins 5 %, que l'employeur ne peut justifier sur la base de facteurs objectifs et non sexistes, il doit procéder à une évaluation des rémunérations en coopération avec les représentants des travailleurs.

• Des mesures pour un meilleur accès à la justice pour les victimes de discriminations en matière de rémunération

Indemnisation des travailleurs. Les travailleurs victimes d'une discrimination en matière de rémunération fondée sur le sexe peuvent obtenir une indemnisation, y compris le recouvrement intégral des arriérés de salaire et des primes ou paiements en nature qui y sont liés.

Charge de la preuve. Il incombera par défaut à l'employeur, et non au salarié, de prouver l'absence de discrimination en matière de rémunération.

Sanctions. Les États membres devront établir des sanctions spécifiques en cas de violation de la règle relative à l'égalité de rémunération, et notamment un montant minimum d'amendes. Ils disposent d'une marge d'appréciation pour fixer le montant des amendes, mais la directive exige que ces dernières tiennent compte de la gravité et de la durée de l'infraction, de toute intention de pratiquer la discrimination ou d'une négligence grave de la part de l'employeur, ou de toute autre circonstance de l'affaire.

Action des organismes pour l'égalité de traitement et des représentants des salariés. Ils peuvent agir dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives au nom des travailleurs, ainsi qu'introduire des recours collectifs en matière d'égalité de rémunération.

Transposition. Une fois adoptée, les États membres disposeront de 2 ans pour la transposer. La Commission procédera à une évaluation de la directive après 8 ans.

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