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L'UE va adhérer à la convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

Législation

La décision (UE) 2022/1206 du Conseil du 12 juillet 2022 prévoit l'adhésion de l'Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. Cette convention a pour objectif de promouvoir l'accès à la justice dans le monde grâce à une coopération judiciaire renforcée. Elle vise en particulier à réduire les risques et les coûts associés aux litiges transfrontières et au règlement des différends et, partant, à faciliter le commerce et les investissements internationaux, ainsi que la...

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