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Cessions de créances : le Conseil de l'UE approuve un mandat de négociation

Le Conseil de l'Union européenne a approuvé le 7 juin son orientation générale concernant la proposition de règlement sur la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances. Un texte qui avait été présenté par la Commission en mars 2018, dans le cadre de l'union des marchés des capitaux (UMC) lancée en 2015, et qui vient compléter les dispositions du règlement Rome I qui traitent de la loi applicable aux aspects contractuels des cessions de...

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