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Enquête de concurrence : viole les droits de la défense le jugement fondé, de façon déterminante, sur des déclarations anonymes

Jurisprudence

Méconnaît les exigences du procès équitable, tel que prévu par l'article 6, §§1 et 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la décision fondée, de façon déterminante, sur des déclarations recueillies anonymement pour estimer rapportée la preuve de l'existence d'une soumission des fournisseurs d'une société aux clauses contractuelles déterminées par cette...

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