Défaillances systémiques ou généralisées de l’État de droit dans un État membre : quelle incidence sur la détermination de l’autorité de concurrence la mieux placée pour examiner une plainte ?
[18.02.2022]
Les défaillances systémiques d'un État membre de l'UE peuvent-elles justifier la saisie de la commission européenne pour statuer sur une pratique anticoncurrentielle au lieu et place de l'autorité nationale ? Le tribunal de l'UE a examiné, pour la première fois, l'incidence de défaillances systémiques ou généralisées de l'État de droit dans un État membre sur la détermination de l'autorité de concurrence la mieux placée pour examiner une plainte, ce qui a donné lieu à un arrêt rendu le 9 février...
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