Renforcement de la transparence fiscale des multinationales : le Conseil arrête enfin sa position sur le projet de directive
Le Conseil de l'UE a approuvé un mandat de négociation sur la directive « concernant la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices » (appelée directive relative à la publication d'information pays par pays). Le projet de directive est sur la table depuis 2016. Il a été présenté après les scandales LuxLeaks et Panama Papers. Sur la base de ce mandat de négociation, la présidence portugaise examinera avec le Parlement la possibilité de parvenir à un accord permettant l'adoption rapide de la directive en 2e lecture (accord en 2e lecture anticipée). Le Parlement avait adopté sa position en 1re lecture le 27 mars 2019.
La directive impose aux entreprises multinationales ou aux entreprises autonomes, établies ou non dans l'UE, dont le chiffre d'affaires total consolidé dépassait 750 M€ pour chacun des deux derniers exercices financiers consécutifs, de publier, parmi d'autres informations d'ordre fiscal pertinentes, une déclaration d'informations spécifique relative à l'impôt sur les bénéfices qu'elles paient dans chaque État membre.
Les banques ne relèvent pas du champ d'application de cette directive.
La directive comporte une liste complète et définitive des informations qui doivent être divulguées.
La déclaration devra être faite dans un délai de 12 mois à compter de la date de clôture du bilan de l'exercice financier en question. Le texte fixe les conditions dans lesquelles une société peut obtenir le report de cette divulgation pour une période maximale de 6 ans.
Elle détermine également à qui incombe effectivement la responsabilité de veiller au respect de l'obligation de déclaration.
Les États membres disposeront de 2 ans pour transposer la directive.
Consulter le mandat de négociation.