Dans un arrêt du 26 juin 2024, la Cour de cassation confirme que les dispositions spécifiques régissant les mesures d’isolement et de contention dérogent au droit commun des soins psychiatriques sans consentement, et précise le calcul des délais de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique....
Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Un arrêté du 13 mai prévoit que pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, le nombre maximum d'autorisations d'exercice susceptibles d'être délivrées conformément aux dispositions du I bis de l'article L. 4111-2 du Code de la santé publique est fixé à 295 pour la période du 15 mai 2024 au 31 mars...
Le 20 novembre 2023, était célébrée la journée internationale des droits de l’enfant. Légitime occasion donnée à la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) de présenter publiquement son rapport après trois ans d’engagement exceptionnel au service de l’écoute, du discernement et de l’action....
Un arrêté du 6 septembre 2023 prévoit que par dérogation aux articles 1er et 2 de l'arrêté n° SPSX8810033A du 30 novembre 1988, pour la période courant du 1er septembre au 31 décembre 2023, les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif sont fixés ...
Un arrêté du 29 mars 2023 prévoit que, par dérogation aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 30 novembre 1988 modifié fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif, pour la période courant du 1er avril au 31 août 2023, ces taux et cette majoration sont fixés à ...
Le cadre actuel de l'accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations individuelles ? C'est à cette question que doit répondre la Convention citoyenne sur la fin de vie. Souhaitée par le président de la République, elle se réunira à neuf reprises entre décembre 2022 et mars 2023, avant de remettre ses conclusions au Gouvernement fin...
Profitant de la publication du rapport 2022 de l'Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS), la ministre déléguée chargée de l'Organisation territoriale et des Professions de santé a rencontré des soignants et des acteurs de la sécurité. L'occasion pour Agnès Firmin Le Bodo de rappeler les objectifs du ministère en matière de lutte contre les violences faites aux...
Pour mémoire, ce texte, qui s'inscrit dans le prolongement de la loi bioéthique (L. n° 2021-1017, 2 août 2021), supprime toute référence au genre des partenaires sexuels dans la sélection des donneurs de sang : ainsi, les hommes homosexuels n'auront plus à justifier d'une période d'abstinence dans les quatre mois précédant le...
Adoptée définitivement le 23 février dernier (V. 14 semaines : le nouveau délai d'interruption volontaire de grossesse), la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement est publiée au JO. Elle allonge de deux semaines le délai légal pour avoir recours à l'IVG, qui est ainsi porté de 12 à 14 semaines de...
Par arrêté du 30 novembre 2021, sont définies les modalités du dispositif de surmajoration des heures supplémentaires prévu à l'article 15-1 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (FPH...